Amendement n° 20 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
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Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2026-01-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30097
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le contingent »
les mots :
« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.
En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.
Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.