Amendement n° 38 — ARTICLE 3
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2026-01-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30097
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.