amendement n° 48 commission Irrecevable

Amendement n° 48 — ARTICLE 3

Auteur : Olivier Fayssat (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046

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