Amendement n° 50 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée par la voie réglementaire. »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires ou qu’on a pu appeler travailleurs essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19 par exemple.

En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1^er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1^er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés. C’est à dire des métiers et fonctions, prioritaires, notamment celles en tension de recrutement.