amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — ARTICLE 2

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)

Texte visé : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-29

Date de sort : —

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