Amendement n° 91 — ARTICLE 3
Auteur :
Christine Le Nabour
— Ensemble pour la République
(Ille-et-Vilaine · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« à une date déterminée par décret, et au plus tard ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er juillet 2026, sans renvoi à un décret. Cela permettra à l’actuelle expérimentation d’aller à son terme et d’assurer une transition plus fluide avec le nouveau dispositif pérennisé.