Amendement n° 107 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« d’ »
les mots :
« avec des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment celles ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« ou, à défaut, le conventionnement d’entreprises nouvelles pour l’embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi