Amendement n° 120 — ARTICLE 2
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
amendement de repli visant à supprimer la mention de l'objectif de création d'emploi. En effet, une telle disposition apparait impossible d'une part à quantifier et d'autre part à prévoir au regard de la situation socioéconomique du pays et des territoires concernés.