577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 128 commission Irrecevable

Amendement n° 128 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort :

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