Amendement n° 134 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 5132‑2‑2 »,
insérer les mots :
« et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑10 territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi.