Amendement n° 157 — ARTICLE 3
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tripartite »
les mots :
« quadripartite avec le préfet du département, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD