Amendement n° 166 — ARTICLE 2
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-04
Date de sort : 2026-01-27
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l’économie existante dans le territoire. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.