Amendement n° 203 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000171
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« présidée »
le mot :
« coprésidée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de France Travail dans le département ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.