Amendement n° 54 — ARTICLE 2
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-18
Date de sort : 2025-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29579
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.