Amendement n° 63 — ARTICLE 6
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-06-18
Date de sort : 2025-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29581
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Exposé sommaire
L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.