amendement n° 78 commission Irrecevable

Amendement n° 78 — APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Aurélien Pradié — Non inscrit (Lot · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-18

Date de sort : —

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