amendement n° 123 commission Irrecevable

Amendement n° 123 — ARTICLE 16

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-06-18

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.