577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 129 commission Irrecevable

Amendement n° 129 — ARTICLE 1ER BIS A

Auteur : Nadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort :

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