Amendement n° 139 — ARTICLE 2
Auteur :
Sandrine Nosbé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29579
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le 8 bis est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”.
Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone.