amendement n° 141 commission Irrecevable

Amendement n° 141 — ARTICLE 14

Auteur : Sandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Isère · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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