amendement n° 167 commission Irrecevable

Amendement n° 167 — ARTICLE 6

Auteur : Nadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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