Amendement n° 173 — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un véritable plan logement en outre-mer.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place un véritable plan logement en Outre mer.

Au lieu de cibler les habitants de l’habitat informel en les empêchant d’accéder à la propriété, nous pensons que l'Etat doit agir pour mettre fin à ce problème et améliorer l'accès aux logements décents.

Or le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. Pourtant les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l’horizon 2025 à Mayotte pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016).

Cette crise du logement a été aggravée par les opérations d’expulsions massives et de démolition ciblant l’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu’aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.

Par cet amendement, nous demandons donc un véritable plan logement en Outre mer afin de garantir l'accès à un habitat digne pour toutes et tous.