577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 418 commission Rejeté

Amendement n° 418 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 85, substituer aux mots : 

« lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière »

les mots : 

« tenant compte des causes multiples de l’insécurité à Mayotte ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler le caractère multiple des causes de l’insécurité à Mayotte qui ne saurait, contrairement à ce que sous-entend l’alinéa ici modifié, découler de la seule immigration irrégulière.
 
La formulation de cet alinéa est effet doublement critiquable : d’une part, elle participe à la stigmatisation des personnes résidant en situation irrégulière à Mayotte, a fortiori des étrangers entendus au sens large. D’autre part, le fait de réduire l’insécurité que connaît ce territoire à cette unique grille de lecture, revient à apporter des réponses inappropriées à la multiplicité de ses causes.