Amendement n° 424 — ARTICLE 6

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —