Amendement n° 426 — ARTICLE 15
Auteur :
Davy Rimane
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.