577 577députés 17ᵉ législature

amendement commission Adopté

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.

(En millions d’euros)

Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction

 

2025

2026

2027

Autorisations d’engagement

100

200

0

Crédits de paiement

35

125

140

 

(En millions d’euros)

 

Thème

Eau et assainissement

Phases

2025‑2027

2028‑2031

Actions

Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2

et 3 du plan eau Mayotte

Contrat de progrès eau etassainissement

Autorisations d’engagement

350

380

Total

730

(En millions d’euros)

 
 

Thème

Santé

Phases

2025‑2027

2028‑2030

Actions

Travaux au centrehospitalier deMayotte

122

Poursuite des travauxd’extension du centrehospitalier deMamoudzou

122

Planification d’undeuxième

site hospitalier àCombani

10

Construction d’undeuxième

site hospitalier àCombani

153

Autorisationsd’engagement

132

275

Total

407

 
 (En millionsd’euros)

Thème

Lutte contre l’immigration clandestine

Phase

2025‑2027

Action

Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd’interception par voies maritime et aérienne

Autorisations d’engagement

52

 

(En millions d’euros)

Thème

Maîtrise des espaces maritimes

Phase

2026‑2029

Action

Renforcer la maîtrise des espaces maritimes

Autorisations d’engagement

100

(En millions d’euros)

 

Thème

Système judiciaire et carcéral

Phases

2025‑2027

2028‑2031

Actions

Études relatives à laconstruction d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire

2

Réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire

290

Réalisation d’une citéjudiciaire

124

Réalisation d’un centreéducatif fermé

14

Autorisations d’engagement

2

428

Total

430

 
 (En millions d’euros)

Thème

Construction d’établissements scolaires

Phase

2025‑2029

Action

Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées

et du développement de la restaurationcollective

Autorisationsd’engagement

400

(En millions d’euros)

 
 

Thème

Université de Mayotte

Phase

2025‑2029

Action

Reconstruction et extension de l’université

Autorisations d’engagement

17,7

 

(En millions d’euros)

Thème

Culture et sport

Phase

2025‑2029

Actions

Accompagnement de la réhabilitation d’équipements

Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles

Développement des infrastructures sportives

Autorisations d’engagement

17

 

(En millions d’euros)

 

Thème

Logement

Phase

2025‑2029

Action

Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y comprisopérations de résorption de l’habitat insalubre

Autorisations d’engagement

200

 
 

(en millions d'euros)

Thème

Aéroport

Phase

À compter de la déclaration d’utilité publique (2026)

Action

Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte

Autorisation d’engagement

1 200


(en millions d'euros)

Thème

Transports terrestres et maritimes

Phase

2025‑2029

Actions

Fluidification de la circulation

Développement des mobilités alternatives

Remise à niveau du réseau routier national

Autorisations d’engagement

104

 
(en millions d'euros)

Thème

Environnement

Phase

2025‑2029

Actions

Maîtrise des risques

Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité

Aménagement durable du littoral

Autorisations d’engagement

17,4

 

(En millions d’euros)

Thème

Agriculture et pêche

Phase

2025‑2029

Actions

Autorisations d’engagement

Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle

12

 

(En millions d’euros)

Thème

Déchets

Phase

2025‑2029

Action

Accompagnement du rattrapage structurel et développement del’économie circulaire

Autorisations d’engagement

6,9

 

(En millions d’euros)

Thème

Déploiement de la fibre

Phase

2025‑2029

Action

Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire

Autorisation d’engagement

50

 

II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.