Amendement n° 445 — ARTICLE 20
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29587
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est également applicable aux »
les mots :
« est porté à 29 ans pour les situations de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de repli. Il porte, de manière symbolique, le délai de 10 ans prévu par le 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement à 29 ans, ce, afin de priver d'effet cette disposition qu'il convient de ne pas voir s'appliquer.