amendement n° 498 commission Irrecevable

Amendement n° 498 — ARTICLE 16

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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