amendement n° 582 commission Irrecevable

Amendement n° 582 — ARTICLE 19

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

Dispositif

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