amendement n° 594 commission Irrecevable

Amendement n° 594 — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles Fournier — Écologiste et Social (Indre-et-Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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