Amendement n° 617 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Vigier
— Les Démocrates
(Eure-et-Loir · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante :
« Alors que les ports de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ont tous le statut de grand port maritime, il faut mettre fin à l’exception mahoraise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter l’alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d’exception parmi les collectivités ultramarines en n’ayant pas de grand port maritime.