amendement n° 683 commission Adopté

Amendement n° 683 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : 2025-06-28

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 344, substituer aux mots :

« , déclenchée tous les deux ans, actualise les »

les mots :

« biennal prévoit l’actualisation des ».

Amendement rédactionnel