amendement n° 696 commission Irrecevable

Amendement n° 696 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 459

Dispositif

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