577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 707 commission Irrecevable

Amendement n° 707 — APRÈS L'ARTICLE 21 BIS

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 648

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