Amendement n° 707 — APRÈS L'ARTICLE 21 BIS
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 648
Dispositif
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