Amendement n° 712 — ARTICLE 8
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-25
Sous-amendement de : n° 641
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29581
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.