Amendement n° 730 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-06-27
Sous-amendement de : n° 421
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en situation régulière ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d’assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.