Amendement n° 19 — ARTICLE 1ER B

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. » 

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté matrimoniale tout en encadrant le pouvoir de saisine du parquet confié aux maires. Interdiction leur est faite d'utiliser l'irrégularité du séjour comme indice sérieux d'insincérité de l'union justifiant une saisine du procureur.