Amendement n° 24 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tout élément »
les mots :
« l’ensemble des éléments ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.