Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 143‑1. – L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.
Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondées sur le statut administratif des personnes étrangères, cet amendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sans ambiguïté, que toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation au regard du séjour, dispose du droit de se marier.