Amendement n° 40 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois, afin d’évaluer les effets de cette mesure, notamment au regard des droits fondamentaux.

Restreindre l’accès au mariage pour les personnes étrangères en situation irrégulière constitue une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales : le droit au mariage, le respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination, tous garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Ce rapport est indispensable : il permettra de prendre la pleine mesure des effets concrets et du caractère xénophobe de cette proposition de loi.