amendement n° 125 commission Irrecevable

Amendement n° 125 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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