577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 125 commission Irrecevable

Amendement n° 125 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort :

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