Amendement n° 133 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Aurélien Taché
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et ne peut faire l’objet de poursuites sur ce fondement ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'enrichir cet amendement, dont nous partageons les objectifs, afin de nous assurer que l'officier de l'état civil qui refuserait de se plier à une telle injonction au racisme et à la xénophobie, puisse le faire sans craindre d'être, de façon tout à fait inouïe, poursuivi pour ce motif.