Amendement n° 138 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
François Piquemal
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 29
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour ce seul motif ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à expliciter que les officiers de l’état civil doivent être protégés contre toute forme de poursuite au seul motif qu'ils auraient décidé de ne pas appliquer une telle disposition.
Non seulement celle-ci est contraire aux principes fondamentaux protégés par notre Constitution et aux droits et libertés garantis par les traités internationaux que notre pays a ratifiés, mais elle est aussi tout simplement contraire aux principes de base qui permettent de faire société, tels que l'humanisme et l'empathie envers autrui.