Amendement n° 150 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 57
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de nationalité étrangère »
les mots :
« qu’ils soient de nationalité étrangère ou non ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le champ ratione rationae de l'amendement auquel il se rapporte. S'il est effectivement nécessaire de prévoir qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère, il est également nécessaire d'expliciter que cette règle doit valoir dans tous les cas...
Tel est le sens de ce sous-amendement.