Amendement n° 166 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décider »
insérer les mots :
« , sans encourir ni poursuite, ni sanction, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil qui décidera de ne pas faire application d'une loi discriminatoire n'encourra ni poursuite, ni sanction.
Sans aller jusqu'à proposer une décoration aux officier d'état civil qui feraient preuve d'un esprit de résistance face à une loi discriminatoire, ce sous-amendement propose à tout le moins de les mettre à l'abri de poursuites ou sanction.