Amendement n° 168 — ARTICLE 1ER B
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER B
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000005
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au second alinéa, après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant leur avocat lorsqu’il est connu, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soit informé de la décision. La présence des avocats est essentielle pour assurer la défense effective des droits des personnes étrangères.