Amendement n° 171 — ARTICLE 1ER B
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER B
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 13
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de la situation de la situation concrète des futurs époux ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale, mais fondée sur des éléments concrets tenant à la situation particulière des futurs époux.