Amendement n° 200 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 57
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de nationalité étrangère ».
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et Social partage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que « la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. »
Dans cette logique, ce sous-amendement vise à garantir l’effectivité de ce principe en interdisant l’exigence de documents supplémentaires aux futurs époux, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il propose de supprimer la référence à la nationalité étrangère des époux.