Amendement n° 203 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 57
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aucun élément »,
les mots :
« aucune indication ou pièce ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.