amendement n° 204 commission Irrecevable

Amendement n° 204 — ARTICLE 1ER A

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : ARTICLE 1ER A

Date de dépôt : 2025-06-26

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 57

Dispositif

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